Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-14, r. 5.1.2 - Entente du 11 octobre 2024 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 113
Versions de la disposition

Texte complet
113. Pour l’ensemble des services relatifs à un recours exercé devant un tribunal administratif de dernière instance, lorsqu’il y a désistement ou conclusion d’une entente avant l’instruction, les honoraires sont de 1 115 $ à la suite d’une procédure de conciliation et de 835 $ en l’absence d’une telle procédure.
Décision 2024-10-11, a. 113.
En vig.: 2024-10-30
113. Pour l’ensemble des services relatifs à un recours exercé devant un tribunal administratif de dernière instance, lorsqu’il y a désistement ou conclusion d’une entente avant l’instruction, les honoraires sont de 1 115 $ à la suite d’une procédure de conciliation et de 835 $ en l’absence d’une telle procédure.
Décision 2024-10-11, a. 113.
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